D..., avocat du créancier saisissant, avait engagé sa responsabilité envers M.

X... ne prétendant pas être distributeur exclusif, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs, se fonder sur une différence entre les prix pratiqués envers de prétendus distributeurs exclusifs

permission de week-end dont a bénéficié M.

un dire qui ne contenait pas la moindre contestation sur la régularité des opérations ; Sur le second moyen : Attendu que la société Monopanel fait grief à l'arrêt de la condamner à garantie envers

branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque, professionnelle de crédit, est tenue d'un devoir de conseil envers

[J] [N] des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un fonctionnaire public. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

d'enjoindre à l'agent judiciaire de l'Etat, présent aux débats, de communiquer le décompte définitif des prestations servies à la victime ; qu'il suit de là qu'en condamnant le tiers responsable à réparer l'entier

[G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur

rendre impropres à leur usage » n'a pas lieu de s'appliquer, de rejeter leur demande de restitution au substituant de l'indemnité d'immobilisation versée, de dire qu'ils sont solidairement débiteurs envers

détention a ordonné son placement en détention provisoire, et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de consultation de son entier

moyenne générale des notes obtenues, lors du stage « Europe » de la promotion 2015-2016 « George Orwell », par les élèves issus des concours externe et interne de l’École Nationale d'Administration (ENA

Sur le droit de la société ENI Gas à rémunération 36 4. Sur le plafonnement de la rémunération aux coûts évités du GRD 37 5. Sur la fixation des montants de rémunération 39 III.

LYON MAG', civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, pour diffamation publique envers

Q... a été nommé séquestre par une convention homologuée judiciairement ; que, se prévalant du règlement intégral de sa dette envers la société Colas par les loyers versés pendant toute la durée du bail

[D] également relaxé du délit de mauvais traitement envers un animal par l'exploitant, a été condamné pour plusieurs délits ou contraventions, dont la contravention de mauvais traitements envers animaux

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

fonds national de l'emploi, avant la fin du préavis du salarié licencié pour motif économique, afin de lui permettre d'y adhérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute commise par l'employeur envers