Z... était la BCCI Paris au sein de laquelle il avait été affecté en dernier lieu, sans rechercher si, cette affectation ayant été réalisée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de

délégués du personnel n'a pas de portée légale, notamment et, d'une part, parce qu'il n'est pas dans les pouvoirs des délégués du personnel de signer des accords d'établissement, d'autre part, parce que ledit

été rejetée du passif par ordonnance définitive du juge-commissaire, le tribunal a dit le commissaire à l'exécution du plan recevable en sa demande, condamné solidairement les banques à payer à ce dernier

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

le dispositif des dernières conclusions d'appel de la société Lek se borne à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer l'exception d'incompétence rejetée par celui-ci, et que ledit

jugement du tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2012, prononcée pour des faits commis du 6 au 21 juin 2010 ; que, le 5 décembre 2018, a également été portée à l'écrou la peine prononcée par ledit

, petit ami puis concubin de leur fille Z..., caractérisant en cela une autorité de fait de l'accusé sur la jeune enfant qui se voyait à l'époque, confiée par ses parents à ce dernier, tant à leur domicile

et jugement p. 12, dernier ) ; "alors que l'abus de confiance étant un délit instantané, l'action publique se prescrit, à l'égard du complice, à compter du jour où les faits de détournement ont été

s) : Maître [C] [X], membre de la SELARL VINCKEL ARMANDET LE TARGAT BARAT BAIER Défendeur (s) : CBF & ASSOCIES, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 7] Représentant(s) : Me Denis

Ce dernier a saisi, par acte du 18 janvier 2008, un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la prescription des intérêts qui a été déclarée, en l'absence de contestation d'une mesure

Y... et que l'arrêt a relevé que ce dernier "s'était constitué caution des époux X... coemprunteurs solidaires à l'égard du Crédit agricole", la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de prononcer la

fois du résultat d'exploitation de l'entreprise et d'objectifs à atteindre conformément au dispositif mis en place par l'accord d'intéressement, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui considère que ledit

juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le commissariat de police d'Auxerre comprenait plusieurs commissaires et plusieurs officiers du ministère public, ces derniers

transporteur maritime ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires formées contre la société CGM, transporteur maritime au motif que ce dernier

qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat ; que les avocats demeurent donc titulaires de ces sous-comptes, qui ne sont pas ouverts au nom de leur client mais sous la référence de l'affaire concernant ledit

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2016), que M.

Denis X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au directeur

Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation, invoquant des irrégularités tenant, notamment, à l'absence de notification au ministère public dans le délai imparti.