P DEFFIEUX GARRAUD JULES, - DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration en date du 3 mai 2013, Monsieur Pascal X... et la compagnie LA MATMUT ont relevé appel de cette décision.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GQK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP DEFFIEUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

2025 54G N° RG 23/05290 N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZZ Minute n° 2025/ AFFAIRE : [H] [L] [P] [U] épouse [L] C/ [X] [S] SARL ED CONCEPT [Adresse 7] le : à Me David BENSAHKOUN SCP DEFFIEUX

BOUYGUES TELECOM - Expéditions délivrées à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Maître Françoise PILLET - FE délivrée à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 23/01267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5VF 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL AB VOCARE la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP DEFFIEUX

Y... sans préciser exactement en quoi celles-ci consistent au regard du texte susvisé et qui s'abrite derrière la qualification de chef comptable, sans rechercher si les fonctions concrètement exercées

déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en se retranchant derrière

ladite convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié désireux

ont relevé "qu'aucune suite n'a été donnée par le parquet", et sur laquelle se fondaient les sociétés Activa et APC dans leurs conclusions de première instance, n'indiquaient pas que cette salariée, désireuse

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a fait derrière

Michel X... reconnaît à l'audience travailler au sein d'une entreprise commerciale en qualité de salarié pour un salaire moyen mensuel de 20 000 francs et se retranche pour ne pas payer la pension derrière

avec l'administration des Douanes s'agissant des exportations de caramel ; que cette dernière en déduisait que le prévenu ne pouvait prétendre ignorer l'existence de ce désaccord ni se retrancher derrière

de la cour d'appel de Poitiers du 10 septembre 2013, la société reprochait à la banque d'avoir commis une faute à l'origine des « contre-passations ayant conduit à ce que le solde du compte courant devienne

protocole à l'obtention d'un permis de construire (modificatif et/ou de régularisation) définitif légalisant la construction litigieuse, à seule fin que cette clause ne se réalise pas et que l'acte devienne