cette affaire », quand une décision de renvoi d'audience ne correspond ni à une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, ni à la fourniture d'un service ni à un acte opérant obligation ou décharge

du prêt n° [...] du 9 décembre 1988, assortis des intérêts au taux conventionnel à compter du 6 décembre 2013, et de rejeter le surplus des demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée

font grief à l'arrêt de déclarer nul et non avenu le « compromis de vente » et de rejeter leur demande en paiement du montant de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que la Poste ne se décharge

Qu'ainsi, Joseph X..., qui reconnaît pourtant avoir réceptionné Joël A... le matin du 2 juin 1989, et avoir contrôlé les documents d'accompagnement, conteste avoir donné l'ordre au chauffeur d'aller décharger

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes relatives à la décharge de son engagement de caution, à la condamnation de M.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.

des terres inertes (c'est-à-dire celles qui seront mises en décharge de classe III) et Afnor conservera à sa charge le surcoût lié à une mise en décharge autre que III ( ) ainsi que les surcoûts liés

, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie A... ne pouvait seul s'en décharger

selon le moyen : 1°/ que le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité projetée, à peine de déchéance

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 2 200 000 euros destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance

base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 20 % du taux conventionnel qui avait été fixé et d'ordonner la restitution ou l'imputation éventuelle de la part

civile ; 2°/ qu'il est encore contradictoire de la part de l'ordonnance attaquée de faire courir les intérêts au 11 septembre 2014, c'est-à-dire à la date à laquelle a été rendue l'ordonnance de déchéance

le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il est fait le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance

R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt

montant de cette créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en refusant de décharger

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé