>>; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES EPOUX Y..., PUIS DAME VEUVE Y..., APRES LE DECES DE SON MARI, ONT OCCUPE LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964; QU'A CETTE DATE, DAME VEUVE DARRAS

C..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au

2024 par lequel le maire de la commune de Toulouse s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 6 mars 2024 en vue de l’installation de trois paires de volets sur un immeuble situé 2 rue Jacques Darré

Ces informations lui ont, par ailleurs, été communiquées oralement au cours d'un entretien individuel en langue dari, ainsi que cela ressort du résumé de cet entretien sur lequel M.

C s'est vu remettre le 2 décembre 2021, soit le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et à l'occasion de l'entretien individuel en langue dari - qu'il a

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, avocate de M. B..., et celui-ci en ses explications. L’avocate de M.

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Greffier

:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49358/11 Dara

l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 12 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à Monsieur [G] [E], interprète en langue dari

N° 13/01356 [X] [P] C/ COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS

ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS

ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS

LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Clément COLIN, greffier, lors de l'audience Et de Alexandre DARJ

l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00991 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ4C Expédié aux parties le : - 1 ce à [8] - 1 ccc à Me Darras

[B] [M] interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

[L] [O] interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

[D] a signé avec l'assistance d'un interprète en langue dari : - le procès-verbal de remise de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 26 décembre 2023, l'ampliation de