AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216
30 avril 2025
30 avril 2025
L'EARL Dardy fait grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire de la SARL Dardy à son égard, alors « que, en toute hypothèse, la confusion des patrimoines ne peut résulter que de relations financières
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613722bdcd58014677400e03
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Darde, conseiller, faisant fonction de président, Mme X... et M. Cousteaux, conseillers, assistés de M.
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