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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

L'EARL Dardy fait grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire de la SARL Dardy à son égard, alors « que, en toute hypothèse, la confusion des patrimoines ne peut résulter que de relations financières

Source officielle

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CC

comm

613722bdcd58014677400e03

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Darde, conseiller, faisant fonction de président, Mme X... et M. Cousteaux, conseillers, assistés de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Dart France à payer à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200605

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré irrecevable sa demande, analysée par elle comme une demande d'inscription en qualité d'interprète en langue dari

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200606

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[R] fait valoir que sa langue natale est le dari/persan et qu'en France il n'y a aucune université ou centre de formation qui l'enseigne.

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CC

soc

6137247ccd58014677415e79

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

X... a été engagé au mois de novembre 1999, en qualité de directeur commercial France export, par la société Dary, son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe, augmentée d'un intéressement sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour étendre la liquidation judiciaire à la société Gide, l'arrêt retient que le bilan comptable de la société Dardy arrêté au 30 juin 2019 fait apparaître une créance de celle-ci à l'égard de la société

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CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Distribution au détail "DAD

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741316e

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Chantier naval de Beaulieu (la société CNB) afin d'obtenir, sous astreinte, le rétablissement de l'accès à une darse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300359

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La société Dark, ayant pour gérant M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84d

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

. : Attendu que Me Philippe Y..., avocat au barreau de Paris, a formé, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, le 12 décembre 1995, un pourvoi général au nom de Bernard Darde et de Bruno

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b9

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

, ès qualités : Attendu que la société Brouard-Daudé, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement formée à l'encontre de M.

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cr

61372534cd5801467741bd6d

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

aient été, en quoi que ce soit, responsables de la publicité incriminée effectuée sur les quais du métro parisien du 28 mars au 10 avril 1985 et réalisée à la seule initiative de la SARL Christian Darras

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200949

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues persan / farsi, pachto et dari. 2.

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CC

civ2

61372511cd5801467741ab25

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par

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civ2

613724dccd58014677418f68

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Y... et la SCP Brouard Daudé ès qualités en dissimulant de mauvaise foi la liquidation judiciaire de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200888

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[J] fait valoir que les langues pachtou et dari sont ses langues maternelles, qu'il est retourné les étudier en Afghanistan en 2019 pour renforcer ses acquis, et qu'il est intervenu plusieurs fois en tant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201302

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

J..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue dari, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200661

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « interprétariat en dari » (H-01.02.33). 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200827

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « traduction en langue Dari » (H-02.04.07) et « traduction en langue Pachto » (H-02.04.16

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