demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX

[P] soutient que le calcul des frais de déplacement doit être majoré (9 880 km).

Sur les frais de déplacement M.

La société a constitué avocat par voie électronique le 19 décembre 2025.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Octobre 2025 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 25/00939 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 04/06/2026 à : Me Banna NDAO, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

de VERSAILLES, toque180, avocat postulant, et Me Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Copie certifiée conforme : Me Cécile FLECHEUX de la

, avocat plaidant S.A.R.L.

mandataire au redressement judiciaire de la SAS [1] Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Clément AUDRAN, avocat

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUERY , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat

au barreau de LYON INTIMÉ : [Q] [V] né le 21 Mai 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI Madame [S] [V] née le 3 mars 1949 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aichata

, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS

Ont comparu : La société LAPEYRE, représentée par maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON Monsieur [Q] [V], représenté par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de la Haute -Marne.

postulant Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Maître Marie MESCAM, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEURS ET : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse