AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523271_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A, ressortissant algérien né le 2 novembre 2004 à Constantine est entré en France en septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour et y réside depuis.
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1ère chambre
6a045294cdc6046d47937fcb
7 mai 2026
7 mai 2026
AGENCE ARDÈCHE SUD IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Noémie DI MAYO de la SELARL IMBERT - COSTANTINI - DI MAYO, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMES LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT
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