S] coupable des faits d'abus de confiance, alors : « 5°/ que les peines sont aggravées lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours

    En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention n'avait

par le virus de la tuberculose;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période initiale;Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période ultérieure;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral

par le virus de la tuberculose;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période initiale;Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période ultérieure;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral

Il est mentionné en fin de liste :     « Doit être assimilé aux autorités françaises visées ci-dessus pour ce qui concerne la réglementation en matière de correspondance :     - le

   La Commission conclut, par 6 voix contre 3, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne la procédure relative à la demande du requérant

    Le Gouvernement réplique, en ce qui concerne la seconde instruction pénale à l'encontre du requérant, qu'elle n'a pas été terminée le 9 mai 1997, comme le soutient l'intéressé, mais le 20

1988, de la compétence du tribunal de première instance des Communautés européennes ; que les agents mandatés par la Commission peuvent procéder à leurs investigations avec l'accord de l'entreprise concernée

textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, lors de l'audience des débats, le prévenu ne parlant pas la langue française, un interprète, qui a prêté serment d'apporter son concours

régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) était en relations commerciales avec la société Gabelli, qui était titulaire auprès d'elle d'un compte courant ; qu'elle lui a accordé divers concours

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné

Manon et Pauline Y... et d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur la personne d'Isaure Z..., et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle s'était dégagée une volonté majoritaire de fermeture au public des établissements concernés une fois par semaine ;

X..., dont il est constaté qu il assistait un géomètre associé s'occupant personnellement de l'aménagement rural, ne pouvait être directement concerné par la suppression d un emploi dans ce secteur à raison

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui tranche des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, encore faut-il que ses droits et obligations soient directement concernés

la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans ses relations avec les salariés, notamment en ce qui concerne

Y... aurait lui-même fait publier dans la presse locale ; que la situation de cet article de presse ne saurait à l'évidence constituer une violation du secret de l'instruction ; qu'en ce qui concerne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles