1 Délibération n° 2021-103 du 6 juillet 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – chef de cabinet – société de services postaux et numérique

enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher

. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Régions libérées - Nomination de chef de bureau hors classe.

La société [Localité 4] Hoche a relevé appel de la première ordonnance par déclaration du 18 décembre 2018 tendant à sa réformation et visant l'unique chef de dispositif critiqué.

Jean-Luc Y..., ouvrier dans l'entreprise, a témoigné de ce qu'il avait personnellement enlevé la plaque de protection des rouleaux inférieurs de la machine en cause ; qu'auparavant, il avait avisé le chef

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

civiles, contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs

dernier texte pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que le chef

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'attentats aux libertés,

Françoise épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus d'autorité

la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 août 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Noëlle Y..., épouse X..., des chefs

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef

DU MAROC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

économique d'établissement n'est pour sa part consulté que sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

ces équipements de travail, des instructions les concernant, de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; que Frédéric X... a reconnu qu'Olivier Y... avait seulement reçu d'un chef