HATVP · Deliberation — 6 juillet 2021

 
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Délibération n° 2021-103 du 6 juillet 2021 
(résumé) 
Article 25 octies  – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – chef de 
cabinet – société de services postaux et numérique s – compatibilité avec réserves (risque 
déontologique) 
Le chef de cabinet de la ministre déléguée chargée du logement , et ancien chef de cabinet du 
secrétaire d’État chargé du numérique, a souhaité rejoindre, en tant que directeur de la stratégie 
et transitions, une société dans le domaine des services postaux et numériques pour développer 
de nouveaux services en lien avec la transition environnementale.  
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité l’ont conduit à écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts à l’égard de la société et des entreprises du même groupe au sens de 
l’article 432-13 du code pénal. 
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité assorti d’une réserve, au regard du risque de 
remise en cause du fonctio nnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’ancien 
service de l’intéressé. 
L’intéressé doit ainsi s’abstenir, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation 
de ses fonctions publiques, de toute démarche, y compris de repré sentation d’intérêts, auprès 
de la ministre déléguée, tant que celle-ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui 
étaient membres de son cabinet en même temps que lui  et qui occupent toujours des fonctions 
publiques.