AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par Mme Chavanon
Source officiellePage 63 sur 89
Réconduite à la frontière
DTA_2600118_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par Mme Chavanon
Source officielle