Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 avril 2026

DOSSIER N° RG 25/03937 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPL

Jugement du : 
03/04/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT





































Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [A] [M] [V] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE : 

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502


d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [A] [M] [V] [P], 
demeurant 270 montée Castellane - Le Belvédère - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
comparant en personne



Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Août 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 30/01/2026
Date de la mise en délibéré : 03/04/2026











Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13/04/2022, l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [M] [V] [P], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 270 montée Castellane, le Belvedère, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 394,55 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte de commissaire de justice du 19/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [M] [V] [P] un commandement de payer la somme de 960,80 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21/08/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [A] [M] [V] [P] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [M] [V] [P] ,condamner Monsieur [A] [M] [V] [P] à lui payer :la somme de 2609,28 euros selon état de créance arrêté au 09/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 08/02/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [A] [M] [V] [P] aux dépens. 
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 6056,05 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 27/01/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique qu'aucun règlement n'a été effectué par le locataire depuis le mois de mars 2025.

Monsieur [A] [M] [V] [P] indique être d'accord avec le montant de la dette. Il souhaite rester dans les lieux. Il précise faire l'objet d'une décision de recevabilité de la Commission de surendettement rendue le 09 janvier 2026, avec une orientation en redressement personnel sans liquidation judiciaire. Il explique qu’il est en cours de démarche pour une activité d’auto-entrepreneur, suite à une rupture conventionnelle. Il indique ne pas pouvoir payer son loyer actuellement. 

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [A] [M] [V] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 6056,05 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 27/01/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 19/03/2025 sur la somme de 960,80 euros, à compter du 21/08/2025 sur la somme de 1648,48 euros et à compter du jugement pour le solde.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20/05/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Selon l'article 24, VI, de la loi du 06 juillet 1989, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement. 

Il ressort de ces dispositions que les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sont conditionnés, même en cas de décision de recevabilité d’un dossier de surendettement, par la reprise du paiement du loyer et des charges courantes. 

En l’espèce, le locataire n’a pas repris le paiement du loyer et des charges courantes et indique ne pas être en mesure de le faire. 

La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.

- Sur les autres demandes

Monsieur [A] [M] [V] [P] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/01/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [M] [V] [P] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [A] [M] [V] [P] à payer à l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN la somme de 6056,05 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 27/01/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19/03/2025 sur la somme de 960,80 euros, à compter du 21/08/2025 sur la somme de 1648,48 euros et à compter du jugement pour le solde,

CONSTATE la résiliation, à la date du 20/05/2025, du bail consenti par l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à Monsieur [A] [M] [V] [P] sur les locaux à usage d'habitation sis 270 montée Castellane, le Belvedère, 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,

REJETTE la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire formulée par Monsieur [A] [M] [V] [P], sans préjudice des décisions qui seraient prises par la commission de surendettement,

DIT que Monsieur [A] [M] [V] [P] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [A] [M] [V] [P] à payer à l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/01/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, 
REJETTE le surplus des demandes de l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN,

CONDAMNE Monsieur [A] [M] [V] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/03/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.
 

Le Greffier Le Président