Georges-André HOARAU-Christine LACAILLE LALLEMAND Société d'avocats associés (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMEES : La Société TRADING PEREZ SL Calle Alicante -26 ,Blq 1, 1oD 12004 CASTELLON

Sébastien X... ... 20213 CASTELLARE DI CASINCA ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE prise en la personne de son

Par un courrier du 21 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'avis du maire de la commune de Castellare-di-Casinca

Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, et signé par eux.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stella-Maria CASTELLANI

CASTELLANI La greffière, Signé S. VICENTE

Torrente, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Torrente, premier conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de Me Leherissey, représentant la commune de Gueux.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Rifflard, conseiller.

Torrente, premier conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de M.

Torrente, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rifflard, conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de M. C D, représentant la SAS AB Location. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Rifflard, conseiller.