qu'il existe une présomption légale de contrat de travail pour certains statuts particuliers tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du Code du travail ; que les bulletins

X... a vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier comprenant deux maisons d'habitation à rénover ; qu'après la vente, leurs voisins, M. et Mme E... ont invoqué un droit de passage sur une des parcelles

X... a vendu aux époux Y... une parcelle cadastrée n° 365 et aux consorts A... une parcelle n° 367, issues de la division de son fonds à laquelle il avait procédé sur la base d'un document d'arpentage

[J] et sa soeur, Mme [F] [L], propriétaires de parcelles enclavées, ont assigné, notamment, Mme [S] [P], propriétaire de parcelles voisines, en création d'un passage sur sa propriété, afin d'assurer la

Q... ont acquis des consorts N... la parcelle [...] (maison et terrain), située [...] , à [...].

W... qui accepte : les parcelles cadastrées section [...] , [...] .

la parcelle [...] elle-même enclavée ; qu'il ajoute que M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir de leur servitude conventionnelle sur la parcelle [...] pour exiger une prolongation de leur droit de passage

Le document qui a été remis à la Monte Paschi banque concerne les comptes sociaux d'Urbania SAS.

de la parcelle [...] ; que le titre de propriété de M. et Mme R... du 17 novembre 1998, portant sur la parcelle [...] , fait état du droit de passage allégué, c'est-à-dire d'une « servitude de passage

par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans.

des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction de la servitude de passage par le non-usage, alors, selon le moyen, "1°

le solde de congés payés dus au titre de la période salariée ne lui avait jamais été payé; qu'en déboutant le salarié de sa demande, au seul motif que ces congés payés étaient mentionnés sur le bulletin

, toute pièce soumise au juge pour établir un fait litigieux doit faire l'objet d'une communication préalable à la partie adverse et d'un débat contradictoire ; qu'il en est spécialement ainsi des bulletins

patron lui aurait demandé de dire aux secours qu'il était arrivé sur les lieux du sinistre à 21 heures 30 alors qu'il était déjà là une heure avant, et selon lesquelles il aurait vu Pierre X... et Pascal

prétendument instituée par l'auteur commun, la libération du passage traversant cette dernière parcelle, pour se continuer sur une troisième, également issue de la division et vendue à des tiers ;

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit

sans son accord sur un terrain dont la compagnie prétendait être propriétaire ; que par ordonnance du 21 juillet 1998, le juge des référés, considérant que les travaux avaient été entrepris sur une parcelle