Deux de ces parcelles cadastrées AT 527 et AT 528 étaient données à Monsieur A... et Alexandre X.... Monsieur Raymond X... est nu propriétaire d'une parcelle AT 99 jouxtant les précédentes.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

EX 401 sur une largeur de 3, 50m les roches, souches et tous obstacles encombrant le passage dont il est débiteur au profit des parcelles EX 402 et 403 et ce dans un délai de 30 jours à compter de la

AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant cette parcelle.

* * * SUR CE : 1- Sur la servitude de passage Attendu que Monsieur Charles X...revendique une servitude de passage au bénéfice de la parcelle E 156 dont il est propriétaire sur la parcelle

appartenait au préfet de se fonder sur le bulletin n° 4 de son casier judiciaire luxembourgeois, ce document comportant des mentions similaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire français.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

[Y]) permettant de définir les amplitudes horaires du salarié et que leur recoupement avec les bulletins de paie permet de constater que celui-ci a été intégralement rempli de ses droits, -M.

La sommation de communiquer les 12 derniers bulletins de salaire des ingénieurs commerciaux est restée lettre morte de la part de la société ALTIMATE.

la situation particulière de cette parcelle.

Arrêt n° du 11/05/2022 N° RG 21/00705 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7NU OB / LS Formule exécutoire le : à : Me Julien PREGNOLATO Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

CNP ASSURANCES C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pascal CERMOLACCE - Me Eric BAGNOLI Décision déférée à la Cour

2013/ 4 Rôle N° 11/19021 [D] [Z] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

Odette de nationalité française, mariée Directrice ressources humaimes demeurant ... 92380 GARCHES Prévenue, non comparante, libre, appelante Représentée par Maître GARCIA Pascal, avocat au barreau