AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
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Chambre 3 A
69f043e3cdc6046d47ccebb3
27 avril 2026
27 avril 2026
société Néolia a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, statuant en référé, aux fins de voir : - constater la résolution des baux
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