En l’espèce, le contrat de bail du prenant effet au 29 mai 2020 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein

Puis, un nouveau bail commercial sous seing privé a été signé entre les mêmes parties le 7 mai 2021 aux mêmes conditions.

insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

[A] [R] et Mme [I] [R], respectivement assignés à domicile et à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

mise en redressement judiciaire le 6 avril 1990, la société UNIMAT a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail

Bail was refused on the basis that the Immigration Judge was satisfied that there were substantial grounds for believing that the applicant would abscond.

A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [I] [Q] a comparu en personne et assisté de son épouse, Madame [Q].

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2007, la société PERIGORDIA HABITAT (anciennement dénommée la société d’HLM de la Dordogne) a conclu un nouveau bail avec madame [N] [V] épouse [H] et monsieur

FONCIÈRE DI 01/2005 a donné à bail à Madame [T] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 5] selon contrat du 28 septembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 724,94 euros,

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Brèche aux Loups, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

d'une villa située au PK 7,5 Le Brûlé et des travaux effectués dans cette villa ; "aux motifs que le bail a été conclu au nom de la société ; que les travaux ont été effectués au nom de la société

Dès lors que le bail prévoit que le loyer est payable à terme à échoir, il importe peu que Mme [W] ait vendu son bien le 12 mai 2025.

2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Dans le contrat de bail, la clause d’indexation du loyer a été remplie avec date d’effet, et indices dûment complétés.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le bail