qui l'autorité compétente reproche d'avoir commis une infraction pénale doit, préalablement à toute audition, se voir notifier les droits de se taire, de ne pas s'incriminer et de bénéficier de l'assistance

[M], et d'un représentant de la société Historia prestige, à laquelle avait été confiée une mission d'assistance du président.

ses enfants mineurs, [T] [V], né le [Date naissance 2] 2004, [G] et [K] [V], nés le [Date naissance 1] 2007 et en conséquence, l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a par délibération spéciale, sans l'assistance

une durée de 28 jours, alors : « 5°/ qu'il appartient au juge saisi du contentieux relatif à la rétention administrative d'une personne, qui soutient être mineure, de tenir compte des mesures d'assistance

[R], prévenu, d'origine turque, son droit à l'assistance d'un interprète lors de l'audience, la cour d'appel a méconnu les articles préliminaire, 406, 512 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse

[A] [S] est devenu totalement dépendant ; qu'il sera en outre rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance effectuée par un

. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric

Je l'ai toujours formellement reconnue" ; que, dès lors, si le témoin a pu, de bonne foi, commettre une erreur sur l'état exact de la denture, en dépit de sa profession d'assistante dentaire, son témoignage

[W] justifie de la présence au sein du cabinet d'une assistante vétérinaire jusqu'en septembre 2013 puis de l'embauche, à compter du mois de juillet 2015, d'une autre vétérinaire'' et que, ''compte tenu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

coupable de coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, perpétrés sur la personne de Jean-Jacques H..., de complicité, par aide et assistance

jamais été honorés ; en ne justifiant pas de l'emploi des sommes et en conservant une partie sur ses comptes personnels ou ceux de sa société S2, sommes qui lui avaient été remises, en sa qualité d'assistant

comme prestataires de services des copropriétés dont le cabinet Benoît était le syndic ; qu'aux termes de ces conventions, la société MD Conseil s'engageait à "fournir au client (l'entreprise) une assistance

déclarée irrecevable car ne pouvant être invoquée pour la première fois devant la cour ; que le paragraphe 3 e) de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit à l'assistance

d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance

téléphonique aux personnes âgées et d'aide ménagère à domicile, dit "Bel âge assistance", à la société Domical, gérée par Norbert A..., pour une durée de trois ans, et un montant annuel de 948.000 francs

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Françoise X..., épouse Y... , du chef d'homicide involontaire, non assistance

POITIERS, en date du 4 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société CASTORAMA du chef d'homicide involontaire et contre personne non dénommée des chefs de non-assistance