Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

MOTIFS Sur la concurrence déloyale par création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle et par désorganisation interne du concurrent Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

d'une instance en désignation d'experts judiciaires ne dispense pas l'assureur de respecter les prescriptions de l'article L 242-1 et A 243-1 de l'annexe II du code des assurances ; que cet article dispose

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors

ayant entraîné la mort et de complicité de dégradation d'un bien par substance explosive et par incendie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M.

d'en apporter la preuve, ainsi que le prévoit l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière [P] [R] épouse [S], [C] [S] C/ [31], [Y] [G], SIP [Localité 23] EST

1154 du code civil . 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.