Cour de Cassation · cr — 12 juillet 2016

N° E 16-83.259 F-N

 N° 4061


 SC2
 12 JUILLET 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. H... S...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de destruction du bien d'autrui ayant entraîné la mort et de complicité de dégradation d'un bien par substance explosive et par incendie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;







 Attendu que M. S... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa demande de mise en liberté ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 13 mai 2016 ;

 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.