441-8 du code de la sécurité sociale.

[O] aux dépens, - condamner M. [O] à lui payer une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 2019, la société GIROD MEDIAS a notifié à M. [V] [O] [K] son licenciement pour faute grave. Le 4 novembre 2019, M.

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

O... et Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

application des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative et, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. A...

de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou,

[I] et à Mme [O] [I], ensemble la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner à régler les entiers dépens de l'instance.

incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.