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1 626 résultats pour « Article L321-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c520

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 1876 dispose que ce prêt est essentiellement gratuit, comme le bail querellé.

Source officielle

Page 63 sur 82

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L 311-23, alinéa 1 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les parties ont ainsi conclu une convention de forfait individuelle en application des dispositions de l'article L3121-56 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1343-3 du code civil, - le condamner au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d69f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100451

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[A] était victime lors de sa conclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 311-3 du même code : "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le compte régime général (dissimulation de travail salarié) Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il conteste devoir prouver être équipé d'un compteur équipé d'un dispositif de comptage visé à l'article L341-4 du code de l'énergie et soutient qu'il appartient à la partie adverse de prouver ne pas être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit 7 décembre 2022

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c2564f0bfda47c90075e78

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Et s'il a été jugé que la reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17

Source officielle