AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 1876 dispose que ce prêt est essentiellement gratuit, comme le bail querellé.
Source officiellePage 63 sur 82
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L 311-23, alinéa 1 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés
Source officielle