Le requérant se plaint de la longueur des procédures et invoque l’article 6 §1 de la Convention. 2.

Par ailleurs, dans les deux articles, I.H. avait incorrectement cité les numéros des articles de l'ancien code pénal soviétique sous l'angle desquels la requérante avait été condamnée.

§ 1 du code pénal militaire. 27.

    Le 5 septembre 2003, un membre de la COB fut désigné comme rapporteur. Ce rapporteur notifia des griefs, au requérant notamment, le 12   septembre 2003.

Il invoque à cet égard l'article 3 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 19.

Makarczyk (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

contre lui pour port illégal d’armes (article 222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Les articles 3, 5   §   1, 5 § 5, 6, 13 et 34 de la Convention sont en cause. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1994 et réside à Mazzano Romano.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Comme si, au contraire, on pouvait résoudre les problèmes en restant indolent et en les balayant sous le tapis...   » l’action menée en justice par les requérants 5 .

Comme les taudis étaient proches les uns des autres, toutes les maisons des requérants furent détruites par l’incendie, sans que les autorités n’interviennent. 19.

5 du code de procédure pénale. 17.

Il invoque l'article 5 § 1 c) de la Convention. L'article 5 § 1 se lit ainsi   :   «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Il indique que la loi du 3 août 2010, s’inspirant de l’article 978 du code de procédure civile français, a complété l’article 10 de la loi de 1885 par un deuxième alinéa contenant une disposition prévue

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

La violence domestique ne constitue une infraction distincte ni en vertu du code pénal ni en vertu du code des infractions administratives.