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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont ainsi pas été méconnues. 3.
Source officielle1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead20
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda861
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Johnny X...ne justifiant pas avoir été inscrit au Pôle emploi et avoir perçu des indemnités de chômage, qu'il n'y a pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
3 avril 2012
Frédéric Z..., à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46c
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
14 juin 2011
et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d74
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, Fond [Localité 4] et [Localité 6] étant fermé (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8fff0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officiellePage 63 sur 80