000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

formulée à l'encontre du mandataire ad hoc et qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre, en vertu des dispositions de l'article L.641-9 du code du commerce, le débiteur en liquidation

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

[T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le tribunal a jugé que M.

Sur l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.

450 du code de procédure civile

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

700 du CPC et une provision ad litem de 2000€.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Laurent Bonin.

[I] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.3.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

-5-1 du code de l'urbanisme.

D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

450 du code de procédure civile