L'article 6.1 des conditions générales du contrat prévoit que le bailleur aura le droit de considérer de contrat comme résolu de plein droit à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée avec

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

515 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société EIRD FORMATION, outre aux entiers dépens, au paiement de la Somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

82-1, 575-4 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

322-1, alinéa 1, 322-3, 322-3, 1er du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention

[U] [O] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.

Toutefois, comme le fait valoir la commune de La Possession, en vertu de l’article 6.6 relatif la présentation et à l’approbation des prestations de maîtrise d’œuvre du CCAP du marché, par dérogation à

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il ressort de l'article L 3171-4 du code du travail qu' « en cas de litige relatif à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne représente pas

L. 2152-5 du code de la commande publique, de sorte que l'agence régionale de santé aurait dû solliciter des précisions et explications, en vertu des dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que