Sur les demandes de Mme [G] [A] La demanderesse sollicite de « constater qu['elle] est française en vertu des articles 18, 20 et 47 du code civil ».

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

au sens de l'article 47 du code civil.

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'arrêt attaqué, en ne procédant pas à une évaluation au moins sommaire du patrimoine de chacun des époux est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

° de l'article L. 1242-2 du même code. ".

° de l'article L. 1242-2 du même code. ".

par l'article 47 du code civil.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non au seul M.

Mais (¿) la copie même certifiée conforme de l'acte de mariage émanant du gouvernement provisoire de la République d'Algérie ne peut se voir reconnaître une force probante au sens de l'article 47 du code

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.47" et qu'aux termes de l'article L.189 du même livre : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement

L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ et qu'il soutenait encore qu'il avait généré plus de chiffre d'affaires que son prédécesseur, M.

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 7. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.