B... demande au tribunal : 1°) d’annuler « le prélèvement de 2 650 euros opéré le 5 juin 2024 » ; 2°) de « rectifier les données des publicités foncières en prenant le 16 décembre 2022 comme point

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

Le bail prévoyait qu'il sera renouvelable à son expiration par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L411-46 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application

Article 2 : Le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : La commune de Bayonne versera à M.

de l’INRAP la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

1646-1 et 1792 suivant du code civil subsidiairement Subsidiairement vu l'article 1147 du code civil Vu les articles L. 241-1 et L. 242-2 du code des assurances Vu le rapport d'expertise de M.

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : Les intérêts dus à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en vertu de l'article 2 du jugement du tribunal administratif