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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9863
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officielle2ème Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - Disons n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [Z] [M] et Monsieur [J] [M], - Condamnons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif
Source officielleChambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
DA COSTA expose qu'en méconnaissance des articles L. 3251-1 et L. 3251 - 4 du code du travail, l'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour sanctionner les chauffeurs qui pratiquent trop souvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour leur compte par la société SPRE au titre du mandat légal qui lui est conféré par l'article L214-5 du même code.
Source officiellecr
61372593cd5801467741eeaf
31 mai 1994
31 mai 1994
du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile ; o de condamner également Madame [N] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ; o et de condamner Madame [J] aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,
Source officiellePage 63 sur 202