AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le demande la caisse, ainsi qu'une rente annuelle de 13 543,80 euros indexée sur les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 63 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10721
30 septembre 2020
30 septembre 2020
du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.
Source officielle