à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

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A B ont été désignés, en application de l'article 1754-V-3 du code général des impôts, solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 %, d'un montant respectivement, de 30 339 euros au titre

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L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient aux magistrats d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision

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de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil

C au " 16 rue du Lieutenant A à Saint Martin du Tertre (95270) " et a été retourné au service avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".