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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201180_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a0407fea2f9efae430e929
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété
Source officiellesoc
6079b1e09ba5988459c53d99
21 septembre 2006
21 septembre 2006
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019802167
30 octobre 2008
30 octobre 2008
, à Marseille (13205) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Source officiellecomm
61372511cd5801467741ab2b
26 juin 2007
26 juin 2007
. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 2124-17 à R. 2124-19 du présent code ".
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