L’article L. 181-12 du même code dispose : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antunes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

du juge des référés du 17 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-23 du code de l'environnement : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899 DU 4 AOUT 1962 ET PAR LE DECRET N 65-201 DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LES

été retirés ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de laisser les dépens à la charge du Trésor public, lesquels seront recouvrés par Me

décembre 1992 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acheteur d'un véhicule détruit par un incendie qui réclame réparation sur le fondement de la garantie contractuelle

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est de 180

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 178 - L’homicide involontaire ( uciderea din culpă ) «   (..

L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.