Le 6 mars 2023, la requérante fut condamnée à trois ans et quatre mois d’emprisonnement pour le délit d’entrave au droit à l’éducation et à la formation, en application de l’article 112 § 1-c du code pénal

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique

frais de signification ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux Y... ont sollicité l'homologation de ce rapport et la condamnation les époux X... à leur payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile.

. 122-14-13 du code du travail mais d'un statut particulier applicable aux agents affiliés à la caisse de retraite des mines ; que le ministre a, sur ce nouveau fondement, autorisé les mises à la retraite

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

1501 du code général des impôts, à l'article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, à l'article 1499 s'agissant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que l'ensemble des documents soumis à l'appréciation de la cour d'appel faisait

Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, vêtement matériel et équipement de la personne lié à l'activité sportive à l'exclusion de tout autre même temporairement, dans les cas prévus à l'article L 145-48 du code de commerce et qu'il n'est nullement

[B], * dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2012 N°2012/608 Rôle N° 10/14645 URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE C/ CRAM DU SUD-EST CRAM DE MIDI PYRENEES CRAM

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

S’agissant de la demande reconventionnelle d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre