Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRÊT : contradictoire - par mise

vestiaire #J0106 DÉFENDERESSES Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 6] (IRLANDE) Société GOOGLE LLC [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 5] (ETATS-UNIS) représentées par Me Alexandra

Si vous refusez expressément d'adhérer ou à défaut de réponse au terme de ce délai de réflexion, vous serez licencié pour motif économique, la présente lettre valant notification de licenciement.

The best chance of recovering all that was due to them was to sell the property with vacant possession. ...

Alexander , Q.C.,   Mme R. Higgins , professeur et avocat,   MM. N. Bratza , avocat,   conseils ,   H. Whitaker ,   J. Keeling ,   G. Davis ,   J.

d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [D] [Z] Né le 16 Octobre 1956 à [Localité 6] (Australie) Demeurant [Adresse 3] (Australie) représenté par Me Jessica DALMASSO, avocate au barreau de NICE, Me Alexander

Republic of Malta lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 17 May 2019 by a Maltese national, Ms Alessandra

Sociétés anglaises sous le numéro 02770716 [Adresse 3] ROYAUME-UNI Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Maîtres Jacques-Alexandre

10] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 - N° du dossier E[Immatriculation 1], substituée par Me Alexandre

Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI, ARNAUD VAUTHIER ET MARI NE KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Alexandre

: L'affaire a été débattue le 21 décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Nathalie BRET, Conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre

_____ N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QANY PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 13 septembre 2024 et de Alexandre

SARTO MARAIS [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0655 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pauline LESTERLIN, Juge, Juge

Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE

nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000152 Représentant : Me Thierry VALLAT

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre