Y... est propriétaire avec sa soeur, pour moitié indivise chacun, d'un appartement de quatre pièces, 100 m2, ..., hérité de leurs parents, estimé à 335. 000 euros selon un avis de valeur du 13 octobre

L'inventaire de la succession a été clos le 18 novembre 2011 établissant l'actif net de la succession à la somme de 272.719,56 euros.

avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 22 mai 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président Monsieur Alain

Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS MEM DIFFUSIONprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] assistée et représentée par Me Alain

Qu'avez-vous prévu'', la salariée répliquant qu'elle allait se rendre chez un médecin si elle était toujours 'aussi mal'. M.

Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours par lettre du 23 octobre 2014.

Pierre YA..., demeurant ..., 44 / de M. Alexandre XW..., demeurant ..., 45 / de M.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023 GREFFIER : Mme ALAIN

MESTADE, Vu les dernières conclusions (n°3) transmises par voie électronique le 5 juin 2020 par Maître [I] et la SCP Frédéric DUCOURAU, Alain DURON, [L] LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU LESPINARD

En l'espèce, les parties ont signé le 1 er mai 2023 un contrat d'une durée déterminée fixe initiale de 12 mois (pièce n°1).

représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152 INTIMEE SA BANQUE PRIVE FIDEURAM WARGNY DEVENUE BANQUE PRIVE FIDEURAM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alain

Alain FAVRE, Conseiller Mme Christine AUBRY, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : en chambre du conseil sur rapport

cette qualité en sa délégation de Marseille où est géré ce dossier sise, 39 bd Vincent Delpuech - 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 octobre et 7 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Jean-Pierre X..., Mme Nicole Y... épouse X... C/ M. François C..., M. Bertrand D...

Vu les autres pièces du dossier.

pièce d'identité en cours de validité de son auteur allégué, celle-ci expirant respectivement le 04/07/20 et le 29/08/20 - Déclarer irrecevable la pièce 13 s'agissant d'un témoignage qui ne reproduit

SCAPARTOIS [Adresse 2] représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : M.