Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

1351 du Code civil, ensemble les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les banques sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu la fin de non-recevoir tirée de

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En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement

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Z... de Velde l'apport d'un commencement de preuve, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, et a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin

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Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

[E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 19 octobre 2021, Mme [Z] [O] a formé appel incident sur : - le montant de la récompense due par M.

Aux termes de l’article L. 191-1 du code de l’environnement : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l’article L. 122-5, estime, après

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.