CETAT36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires.

, ne caractérise, à la supposer régulière, que la concomitance d'un meurtre avec le vol simple défini par les questions n° 11, 12, 13 et 14, et ne caractérise donc pas la concomitance d'un meurtre avec

février 2000, les sociétés Tati et Giraud logistique ont signé un contrat aux termes duquel la première confiait à la seconde la réalisation de ses prestations logistiques ; qu'en application de l'article 12

projet « Happy Client » présenté par l'employeur, a décidé, par délibération du 23 février 2016, considérant qu'il s'agissait d'un projet important, de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12

délibération du 27 novembre 2018 du CHSCT, ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12

X... aurait été le comptable et un "associé pressenti" ; "que selon Jeanine Z..., son salaire prévu à la suite d'un accord verbal était de 12 000 francs par mois ; qu'à la fin du mois de février

Z... le 12 avril 1994, dont tant la société Groupama que M. et Mme Y... invoquaient l'irrecevabilité pour avoir été portées à leur connaissance après le prononcé de l'ordonnance de clôture 12 avril 1994

outre les pénalités et intérêts de retard au taux contractuel, alors : « 1°/ qu'une entreprise n'a l'obligation de s'affilier à une caisse congés intempéries BTP en application de l'article D. 3141-12

Fabrice Y..., 11°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...]                                                               , 12°/ à la société Data Works Méditerranée (DWM

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 12 décembre 1998, qui les a condamnés, pour association de malfaiteurs, et, en outre, le deuxième, pour tentative de vol avec arme

(Nord), 12 / de M. Mohamed D..., demeurant ... (Nord), 13 / de M. Michel H..., demeurant ... (Nord), 14 / de M. Michel R..., demeurant 49, rue J.

économique par lettre du 28 avril 1999 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12

N° RG 17/07672 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LKN5 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 12 juin 2017 RG : 11-13-1588 [S] [RK] [S] [M] [Z] [J] [B] [AL] C/

Jean-Claude X..., demeurant La Ville Auvray, 22590 Pordic, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Y... le 13 décembre 1970, d'une reconnaissance de dette de 50 000 francs avec intérêts au taux de 12 %, au profit de Mme X..., celle-ci a été contrainte d'assigner son débiteur en paiement le 7 février

Immobat, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2 / la société à responsabilité limitée Sofimeger, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12

(Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12