Cour de Cassation · soc — 17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle Pinelli et Marot, huissiers de justice qui l'employait en qualité de secrétaire principale, au statut de cadre, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 avril 1999 ;


 Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur un motif économique ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que ni la baisse du chiffre d'affaires ni la restructuration économique ne justifiaient la suppression de l'emploi, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCP Pinelli et Marot aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Pinelli et Marot à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.