de stupéfiants mais également au trafic d'armes, de cigarettes, de véhicules volés ou maquillés, au blanchiment des sommes issues de ces trafics, à des extorsions et à diverses activités frauduleuses

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] [I] des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et de blanchiment de fraude fiscale à la peine complémentaire de confiscation des

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 juin 1993, qui, pour trafic d'influence et complicité, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec

Y... qui avait quitté le 20 septembre 1991 son travail au service de la société Tramico ; que la cour d'appel (Rouen, 10 février 1998) a rejeté le recours de l'employeur ; Attendu que la société Tramico

John , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants et délit douanier connexe, l'a condamné à

Station Shell du Gosier (D 215) ; Philippe C... a réitéré ses aveux devant le juge d'instruction (D 193) et l'audience du tribunal, maintenant les mises en cause des chauffeurs impliqués dans le trafic

des faits antérieurs à ceux compris dans sa saisine, dont ils ne sont pas le prolongement ; qu'en se fondant sur des arrêts dérogatoires au principe de la saisine in rem propres à la lutte contre le trafic

[D] à l'âge de 60 ans constitue un licenciement nul et de le condamner à lui verser différentes sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent

Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient.

[B] sur les traitements psychiatriques qui lui étaient administrés, mais que celui-ci avait refusé de l'informer sur la teneur de ces traitements, ainsi que le nom du médecin psychiatre le prenant en charge

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement

ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 1er avril 1996, qui pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

douanes un droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction dès lors que cette décision préjudicie à ses droits ; qu'en l'espèce une enquête douanière avait permis de mettre à jour un trafic

30 novembre 2017 mentionnant une « souffrance éthique » due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période de sous-effectif ou en périodes récurrentes de trafic

une activité commerciale et d'avoir fait de son titre un usage contraire à la loyauté et la dignité en violation des articles 11 et 4 du RGD, d'avoir apporté son concours à une activité illicite de trafic

mis en examen alors que celui-ci était déjà écroué, les investigations des enquêteurs menant à une partie civile et à son entourage, ainsi que ses relations avec deux mis en cause déjà condamnés pour trafic

correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour concours apporté en connaissance de cause à une opération de dissimulation de capitaux provenant d'un trafic