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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2402242_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1014REP001269087
14 octobre 1991
14 octobre 1991
He was subsequently questioned about certain specific serious terrorist crimes in the North Belfast area.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5319
23 mai 2002
23 mai 2002
En juillet 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul inculpa l’intéressé en vertu de l’article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de diffusion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01165
20 août 2025
20 août 2025
[U] [J] et [C] [E] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du 11 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0716JUD002697695
16 juillet 2002
16 juillet 2002
L'article 6 de la loi sur la lutte contre le terrorisme dispose: « Quiconque révèle les crimes qui seront commis par les organisations terroristes visant certaines personnes, en les identifiant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139131
15 novembre 2013
15 novembre 2013
2) of the Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b7126f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2501835_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f06
8 avril 1999
8 avril 1999
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions commises en relation avec une entreprise terroriste
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478448.20230814
14 août 2023
14 août 2023
A a fait l'objet d'une condamnation, prononcée le 23 mars 2016, à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2103991_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A D, qu'il est ressortissant libyen et non algérien, qu'il n'a pas de lien avec le réseau terroriste " Jund al-Khilafah ", qu'il ne fréquente aucun individu en lien avec une mouvance terroriste et que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC003352810
22 janvier 2019
22 janvier 2019
L’article 7 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 12 avril 1991, disposait : « (...)
Source officielleETRANGERS
64acf3aa03c09105db6c0473
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Au regard de son implication dans cette mouvance terroriste et de son adhésion à cette cause contraire aux valeurs de la République française et attentatoires à l'intégrité de la société française, [F]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC007441116
22 janvier 2019
22 janvier 2019
He had promoted terrorist activities, spread propaganda on behalf of Al-Qaeda and other terrorist organisations, praised and encouraged armed jihad.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12699
30 janvier 2020
30 janvier 2020
out a search in the context of economic crimes, without safeguards against abuse: violation Facts – The applicant couple were the subject of a police search at their home involving a special anti-terrorist
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184563
14 juin 2018
14 juin 2018
À l’issue d’une course poursuite avec les forces de l’ordre, il fut arrêté et revendiqua son appartenance à l’organisation terroriste ETA (Euskadi Ta Askatasuna). Il portait une arme à feu chargée.
Source officielleJ.L.D.
66158792db5098996d5ad71c
5 avril 2024
5 avril 2024
, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220
20 février 2025
20 février 2025
par l'Union européenne, notamment en rendant hommage, lors de l'anniversaire de leur décès, à des membres de ce mouvement ayant été directement impliqués, par le passé, dans des actes de terrorisme.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401563_20240215
15 février 2024
15 février 2024
motifs de l'arrêté en litige tirés de ce qu'il est un artiste controversé et de ce que certains de ses titres contiennent des propos complotistes, ouvertement antisémites et faisant l'apologie du terrorisme
Source officiellePage 62 sur 808