CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mai 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43 Juin 2002 Halis c. Turquie (déc.) - 30007/96 Décision 23.5.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journaliste condamné à la réclusion après publication dans un journal d’une critique d’un livre du leader du PKK qu’il avait écrite: recevable Le requérant travaillait comme journaliste pour un quotidien, Özgür Gündem , lequel publia le 2 janvier 1994 un article écrit par l’intéressé qui rendait compte notamment d’un livre écrit par Abdullah Öcalan sur la situation dans le sud-est de la Turquie. En juillet 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul inculpa l’intéressé en vertu de l’article 7 §   2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de diffusion de propagande relative à une organisation terroriste et séparatiste illégale. En mars 1995, la cour de sûreté de l’Etat le déclara coupable et le condamna à un an d’emprisonnement et à une amende. Le requérant saisit en vain la Cour de cassation. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 (indépendance/impartialité) et 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence