Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de

[H], sous-traitant des travaux de gros-oeuvre, assuré auprès de la société MAAF, et M.

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

provisoire, comptabilise le coût de ces fondations au titre des sommes directement payées au sous-traitant ; ces constatations démontrent que la SA X... a inclus indûment dans la créance mobilisée le

, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat

C'est donc à compter de la date à laquelle le sous-traitant a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du refus du maître d'ouvrage d'accéder à sa demande que court le délai de prescription de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC.

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

était la suivante : 1-Le sous-traitant ayant réalisé son offre de sous-traitance, 2-Création d'une DA (Demande d'Achat interne) auprès du service achat, 3- Cette DA génère une CA (Commande d

Les sous-traitant bénéficient d'une délégation de paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

épouse d'une parcelle de terre et d'hectares de bois avec un pavillon de chasse ; qu'ayant ensuite été placée sous curatelle, elle a assigné, en septembre et octobre 1995, la veuve de Jean-Michel A...

au paiement de la somme de 137 191,66 euros HT correspondant au montant réel des travaux réalisés dans le cadre de son contrat de sous-traitance.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son