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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] au paiement de la somme de 6000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris les frais de sommation d'avoir à régulariser la vente par
Source officielleJCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b47
8 avril 2025
8 avril 2025
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, Monsieur [T] [R], Madame [E] [R] et Monsieur [C] [R] ont adressé une sommation interpellative à Monsieur [M] [R].
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a031
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Quant aux rapports à successions Monique Y... entend que soient rapportées, outre les sommes de 2. 591,63 euros,5. 614,70 euros et 304,90 euros visées par le jugement, d'une part, la somme de 15. 716,43
Source officielleChambre des Urgences
651e538ba81daa831884f57d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c2029e
22 avril 2024
22 avril 2024
La SAS 6ème sens immobilier Paris a fait délivrer une sommation interpellative par voie d’huissier à la SCI Jarray 204 C’est dans ces conditions que la SAS 6ème sens immobilier Paris a, par acte d’huissier
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f89
5 août 2021
5 août 2021
sollicitée ; - condamner in solidum M. et Mme [K] à verser à la société Ecom la somme de 5.773.375 FCFP ; - dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts légaux depuis la mise en demeure adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94762
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Le 29 septembre 2014, la société d'HLM de la Guadeloupe faisait délivrer par huissier une sommation interpellative à M. Y...
Source officiellePCP JCP fond
66980bb0b60c111a421be9b0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
résulte des pièces versées aux débats qu'à la suite du décès le 7 décembre 2022 de Monsieur [J] [N] occupant de bonne foi, "sa concubine" Madame [Y] [X] [T] ainsi désignée par le défunt lors de la sommation
Source officiellePPP Référés
69d54c5dcdc6046d476fce20
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [L] à lui payer la somme de 3.614,50 € au titre des loyers et charges échus au 30 novembre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025 sur la somme de 1.445,80
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f287
29 février 2012
29 février 2012
L'intimée sollicite en outre l'allocation de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
630862215d4f3fc56380b04c
25 août 2022
25 août 2022
n'existe plus entre les deux associés de la SCI HERAKLION, ces derniers ne communiquant, au demeurant, que par l'intermédiaire de courriers recommandés, de lettres de leurs conseils respectifs ou de sommations
Source officielleChambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
27 octobre 2022
11 juin 2020, les sociétés AER HOLDING, EUROFEU et EUROFEU SERVICES demandent à la cour de révoquer la précédente ordonnance de clôture prononcée le 21 décembre 2018 afin de pouvoir répliquer à la sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210754
15 novembre 2018
15 novembre 2018
C... et de la SCI des amandiers au paiement de la somme de 284.257,77 euros, sauf à parfaire, en fonction du décompte fourni par l'huissier poursuivant au jour de l'audience, et de la somme de 10.000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26f
24 octobre 2007
24 octobre 2007
- une sommation interpellative délivrée par huissier de justice le 27 octobre 2006 au responsable de la discothèque le Phoebus, aux termes de laquelle ce dernier déclare que Laurent Z... était présent
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734189cdc6046d4766d714
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par actes du 15 janvier 2025, la société [L] [C] (le notaire) a fait délivrer aux sociétés Brayan-Adam (la société), Bistro Villette et Café de la gare une sommation interpellative d'avoir à se présenter
Source officielle4e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Y] a fait délivrer une sommation interpellative aux époux [K], auquel les époux n'ont pas donné de réponse. Le 5 février 2015, M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693061
18 mai 2022
18 mai 2022
[I] et [F] [N] ont refusé cette proposition par l'intermédiaire de leur conseil le 31 mai 2018, après sommation interpellative à la requête de M. [R] [N] délivrée le 14 mai 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2647c1ccb0008628ddd
2 avril 2024
2 avril 2024
Par acte du 18 juin 2018, Mme [M] [D] et [V] [D] ont fait délivrer une sommation interpellative au Gaec du [Localité 3] Arran d'avoir à libérer les parcelles de terres après récolte 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500270_20250221
21 février 2025
21 février 2025
décembre 2024, postérieur à la décision de préemption, dans lequel ces derniers sont simplement informés de la décision de préemption ; enfin, interrogé par un commissaire de justice, par le biais d'une sommation
Source officielle15e Chambre A
61626b8ee62f7c490f224e6a
24 mai 2013
24 mai 2013
Condamner Mme [V] [B] au paiement d'une somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 62 sur 231