] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 12] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

, [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

siège, [Adresse 15] [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

Adresse 17] [Adresse 18] 23 D2 [Localité 13] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 13] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 15] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

Banque Delubac et Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.241 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale

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[Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE plaidant par Me Jean -Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES SCA FINANCIERE SOFIC société

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C/ Société G.E CAPITAL BANK anciennement dénommée BANQUE SOVAC IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de PARIS 8ème N° Chambre : N° Section : N

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droits sociaux d’un montant de 262 201 euros.

Aux termes de l'article L651-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issu de la loi du 4 août 1995" il est institué .....une contribution sociale de solidarité à la charge : 1o des sociétés

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Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite