[N] est intervenu en début de séance pour solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour : vote d'un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave » et qu'en outre, « lors de la réunion

pouvait dans ces conditions comprendre la réaction d'un directeur départemental "aux abois" qui alerte le préfet du département, représentant le gouvernement, sur les risques encourus puisque les semonces

Ce jour, SEPEC II, par l'intermédiaire de son Conseil a confirmé oralement ses autres demandes, à savoir : * Condamner la société REJOLT à verser à la société SEPEC Il des pénalités de retard égales à

responsable (arrêt attaqué p. 7, 3 et 4) ; "alors que 1 ) la connaissance de la minorité est un élément constitutif du délit de corruption de mineur ; qu'en l'espèce, il ressort de la prévention que la séance

audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1987 par le tribunal de commerce de Paris (16ème chambre), au profit de la société d'entreprise de travaux d'électricité et de chauffage Setec

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence

d'une garantie de passif, une seconde sentence a été rendue le 31 mars 2003 ; que M.

n'étant inscrit sur aucune liste d'expert, le maître-chien a apporté aux enquêteurs une assistance technique, caractérisée par l'utilisation effective de son chien sous sa maîtrise, sans avoir prêté serment

aurait causé un préjudice, la cour d'appel a retenu que « la société Lectiel, qui souhaitait entrer sur le marché du marketing direct, a été freinée dans son entrée sur ce marché, voire évincée du segment

Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M.

T... a prêté serment ou était assermenté pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires en qualité d'interprète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le premier moyen

dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article 102 du Code de procédure pénale, applicable devant les juridictions d'instruction, que seul l'interprète qui n'est pas assermenté est tenu de prêter serment

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou

Les semences à l'intérieur sont les mêmes,. Parfois nous livrons des graines commerciales achetées par BFP et non facturées au client ' gratuit).

procédure, José Luis Y... articule également qu'il a été interrogé, lors de son interpellation, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment

and Associates (Shackleton), suive cette instance ; qu'un différend s'étant élevé relativement au règlement des honoraires, la société Shackleton a mis en oeuvre la clause compromissoire ; qu'une sentence

entre les parties par deux décisions successives, a condamné la société Olin Lanctuit à régler diverses sommes à la société Peinture Normandie ; que la société Peinture Normandie a formé contre les sentences

administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté le serment