gardé la maîtrise de la procédure ; qu'il n'a pas laissé à un tiers le soin de saisir la Cour, ni n'est tenu par le résultat d'une procédure qu'il n'aurait pas ordonnée ou qui n'était pas de son ressort

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de ce chef a déclaré Didier X... coupable du délit de fuite et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs qu'il ressort

révoqué que pour une durée de quinze jours" ; "alors que si le refus de satisfaire aux mesures de surveillance prévues par l'article R. 56 du Code de procédure pénale parmi lesquelles figure la réponse

qualifier d'abusif le licenciement de Mme X..., à retenir que la SGED ne s'est pas souciée des conditions de retour de congé de celle-ci, ce dont il résulte tout au plus une négligence de sa part dans la répartition

le maître de l'ouvrage a chargé la société Legrand-Tardif de l'exécution de ses prestations; que le 28 octobre 1993 la société Legrand-Tardif et la société Jamain ont souscrit une convention répartissant

d'un fait juridique des règles applicables à celle d'un acte juridique, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1341 du Code civil ; alors que, troisièmement, il ressort

[H] avaient été démontrés par l'expert acousticien dès le dépôt de son rapport le 30 mai 2006 ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les mesures du niveau de pression acoustique

d'utilisation, tous éléments dont Mme X... ne justifiait aucunement et qu'il s'agisait ainsi d'un calcul forfaitaire et non de la justification de frais réels ; qu'en se bornant à constater que la répartition

limitativement énumérées et notamment les conventions tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée; qu'il ne ressort

déjà avant cette date des relations commerciales avec la société Cofriset dont elle connaissait parfaitement les conditions générales de vente, au nombre desquelles figurait la clause litigieuse ainsi réputée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal

un lien direct entre le contrat de société et les obligations de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie ou encore de répartition

les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la caisse de lui payer des droits à la retraite de réversion selon la répartition de 68 mois sur 229 mois et de réviser les

créance ; Attendu que les syndicats des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe et Quartz font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nouvelle répartition

dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134

des faits et a, en conséquence, déclaré ledit prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente ; "aux motifs propres que "le conseil d'Alain Z... conclut à la réformation