X... sur la base de l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er avril 1999, cependant qu'elle devait calculer ces sommes sur la base du salaire perçu par le salarié avant son accident du travail,

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a elle-même régularisé

à son droit de renonciation, a précisé que le règlement du prix de cession devait être comptant et que discuter les conditions équivalait à les refuser; que le 4 avril 2002, les consorts A... ont régularisé

légal ou propriétaire du Cabinet Baudelique" d'avoir à justifier sous 48 heures des démarches lui incombant et de lui remettre le solde du prix du fonds de commerce; que, le 27 janvier, elle a régularisé

qu'ils se sont étalés sur plus de dix ans et ont donné lieu à des échanges de correspondances qui n'ont pu échapper au mari; que les époux X... sont toujours mariés; que leur contestation sur la régularité

Bâtiments) était tenu ; que, bien plus, n'ayant reçu aucune réponse à son courrier susvisé, il a continué de confier des chantiers en sous-traitance à cette entreprise qui n'avait pas justifié de la régularité

de plus de 30 000 francs selon la partie civile ; qu'enfin, l'inscription de ces ventes sur le registre de police et l'établissement de factures correspondantes ne constituent qu'une apparence de régularité

de statuer, par le biais d'un appel en matière de détention provisoire sur des questions étrangères à l'objet de l'appel telles que des nullités de la procédure ; qu'en l'espèce, la question de la régularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus jusqu'à la cote D1721 incluse

la mesure autorisée ; que par ailleurs, l'ordonnance est réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue et signée ; que les éléments produits devant la cour établissent la conformité et la régularité

3 / en tout état de cause, lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur, le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement est le premier incident de paiement non régularisé

de la réitération par voie authentique, vaut vente lorsque l'absence de réitération est due à la carence du promettant ; qu'en retenant, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé

saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions, que le tribunal, par un jugement du 6 décembre 2011, a jugé irrecevable au motif que, malgré l'invitation à régulariser

1997, soit avant la délibération sur l'action publique; que ces mentions contradictoires : - d'une part, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité et la régularité

délibéré et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

sociale ont bien été accomplies et que les parties ne soulèvent aucune contestation sur ce point, la Cour nationale qui, ainsi, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité