CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2007), que, le 5 août 1987, la société Tezier a accordé à la société Au Sol d'or un contrat de distribution

Sur recours des sociétés Gleta et Conflans Distribution, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet, le 21 mars 2019, en retenant seulement la surface de

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé

En outre, il ressort du déféré introduit par le préfet que ce projet n'est pas susceptible d'obtenir l'accord du préfet exigé par les dispositions transitoires de l'article 42 de la loi du 23 novembre

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

validé par la précédente municipalité et que le refus vise à favoriser un autre promoteur immobilier.

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

; que, sur recours exercé par le préfet de Loire-Atlantique contre cette décision, la commission nationale d'équipement commercial a, par la décision attaquée, refusé d'autoriser ledit projet et rejeté

l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Longueau a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'installation sur le territoire de cette commune d'une station de distribution

la société Distribution Casino France et la condamne à payer à M.

En troisième lieu, s’agissant des effets du projet en matière de développement durable, contrairement à ce que soutient la société Distribution Casino France, et alors que le dossier de demande comporte

du Val-de-Marne leur a refusé l'autorisation de déroger à la régle du repos dominical ; Article 1er : La requête des SOCIETES BLANC DISTRIBUTION et SEEF est rejetée.

[T] était responsable, Mme [P] a amendé son projet, tout en maintenant néanmoins l'essentiel de ses critiques, mais que le compte rendu de son entretien d'évaluation pour l'année 2015 était positif, que

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de Paris, préfet de la région Ile de France conclut au rejet de la requête.

L'avis rendu le 3 décembre 2019 par la commission nationale d'aménagement commercial sur le recours formé par la société Distribution Casino France contre l'avis favorable au projet contesté rendu par